Conditions générales de vente

Définitions et Clarifications

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans ce document, ont les significations suivantes :

  • Client : Individu adulte agissant à des fins personnelles, doté de la capacité juridique complète pour s’engager selon ces termes.
  • Conditions de Vente Spécifiques : Les modalités particulières applicables à chaque réservation effectuée par le Client.
  • Confirmation de Réservation : Résumé des détails de la réservation effectuée par le Client, envoyé par l’Hôtel ou via son site web.
  • Demande de Réservation : Toute sollicitation faite par le Client pour réserver une chambre d’hôtel.
  • Hôtel : Désigne l’établissement « Jade Hôtel and Spa », géré par la SAS SOCIETE HOTELIERE DE BANDRELE, situé au 52 RN3 -1561, Boulevard Moid Said 97660 Bandrélé, enregistré sous le numéro 852 559 350 au RCS de Mayotte.
  • Partenaires : Fournisseurs de services ayant établi une collaboration avec l’Hôtel.
  • Service : Toute prestation de réservation de chambre offerte par l’Hôtel sur son site web.
  • Site Web de l’Hôtel : Plateforme en ligne dédiée à l’Hôtel, accessible via https://www.jadehotelspa.com / pour le spa : Jade-institut-1.booksy.com.

Article 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente régissent sans exception ni réserve l’acquisition des services de réservation d’hôtel et de prestations connexes proposés par l’Hôtel aux consommateurs et clients non professionnels via le site web de l’Hôtel.
Il est impératif que le Client se familiarise avec les caractéristiques des Services avant toute réservation. La responsabilité du choix d’un Service repose entièrement sur le Client.

Article 2 – Processus de Réservation

Le Client suit ces étapes sur le site web pour effectuer une réservation : sélection de la chambre et du tarif, ajout de services additionnels si nécessaire, vérification des détails de la réservation, saisie des informations personnelles, acceptation des conditions générales et spécifiques, et finalisation de la réservation.

Article 3 – Tarifs

Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur sur le site web de l’Hôtel, exprimés en Euros, incluant ou excluant les taxes selon le contexte. Ces tarifs, fermes et non révisables durant leur validité, peuvent être modifiés par l’Hôtel en dehors de cette période.

Article 4 – Modalités de Paiement

Le paiement, effectué au moment de la réservation ou lors de la prestation du service selon le tarif choisi, peut être réalisé par cartes bancaires et est sécurisé par le protocole SSL. Le client doit présenter la carte utilisée pour la réservation et une pièce d’identité à l’arrivée.

Article 5 – Prestations et Responsabilités

Les Services comprennent la réservation de chambres et les prestations annexes, soumises aux présentes Conditions Générales et aux Conditions de Vente Spécifiques acceptées lors de la réservation. L’Hôtel s’engage à fournir ces services en respectant les standards de qualité et de sécurité, tout en respectant les droits d’auteur et les normes de conduite au sein de l’établissement.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à la législation, le Client n’a pas de droit de rétractation après avoir réservé un service, en raison de la nature spécifique des services hôteliers.

Article 7 – Garantie et Conformité

L’Hôtel garantit la conformité des Services aux standards légaux sans frais supplémentaires pour le Client, sous réserve du respect des conditions de réservation et de paiement établies. La responsabilité de l’Hôtel ne peut être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un autre pays.

Article 8 – Confidentialité et Données Personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que les données personnelles requises du client sont indispensables pour le traitement de sa réservation et la création des factures. Ces informations sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être transmises à des partenaires impliqués dans la réservation, le traitement, la gestion, et le paiement des séjours. L’Hôtel peut également envoyer des newsletters, offres promotionnelles, et enquêtes de satisfaction par email aux clients. Les données sont déclarées à la CNIL. Le client a un droit permanent d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition concernant les informations le concernant, exercable via le site de l’Hôtel.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site de l’Hôtel appartient à l’Hôtel et à ses partenaires, protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite et peut constituer une infraction

Article 10 – Imprévision

Les présentes conditions excluent expressément la possibilité de révision des termes en cas d’imprévision économique, conformément à l’article 1195 du Code civil. Les parties renoncent à invoquer cette disposition, acceptant de maintenir leurs engagements malgré d’éventuelles difficultés économiques imprévues.

Article 11 – Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable pour la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un événement de force majeure, défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Dispositions Diverses

Cet accord inclut les Conditions Générales, la Charte de Confidentialité, les conditions du tarif réservé, et toute réservation confirmée, constituant l’ensemble de l’accord entre les parties. Aucune tolérance ne crée de droits additionnels. Les clauses nulles n’affectent pas la validité globale des Conditions Générales.

Article 13 – Droit Applicable et Langue

Ces conditions sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tout litige relatif à ces conditions sera soumis aux tribunaux français. Le client peut recourir à la médiation en cas de conflit.

Article 15 – Acceptation du Client

Le client reconnaît avoir accès aux informations précontractuelles et aux Conditions Générales de Vente et accepte ces termes pleinement, ce qui est essentiel pour la réservation de services sur le site de l’Hôtel.